Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et portée
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création graphique réalisées par EI Mélanie Vautier, ci-après dénommée « le prestataire », pour tout client, ci-après dénommé « le client », qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un entrepreneur ou d’une association.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent tout autre document du client.
Article 2 - Description de la prestation
La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation » figurant sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicitement mentionné dans ce même champ.
Le nombre d’allers-retours (modifications) inclus dans la prestation est précisé dans la description. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé en sus, selon le tarif horaire ou forfaitaire communiqué au client.
Article 3 - Devis et commande
Le devis établi par le prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après :
- Signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord »
- Réception de l’acompte prévu à l’article 4
Article 4 - Conditions de règlement
4.1 Acompte
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, un acompte de 30% du montant TTC est exigible à la signature du devis.
La prestation ne débutera qu’après réception effective de cet acompte.
L’acompte versé reste acquis au prestataire en cas d’annulation de la commande par le client, conformément à l’article 8.
4.2 Solde
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord écrit entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde est payable à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (C. Com. art L.441-6, al.2).
4.3 Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EI Mélanie Vautier ».
Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant anticipé.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10%.
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours pour le client jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 5 - Délais de réalisation
5.1 Délais du prestataire
Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, brief validé, etc…)
Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client (notamment en cas de retard dans la validation ou la fourniture d’éléments).
5.2 Délais de validation du client
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de chaque proposition pour faire part de ses remarques ou valider la proposition.
Passé ce délai, et en l’absence de retour du client, la proposition sera considérée comme tacitement validée. Le prestataire pourra alors poursuivre la prestation sur la base de cette validation tacite.
Un délai de validation dépassé de plus de 30 jours consécutifs sans réponse du client pourra entraîner la facturation de la totalité de la prestation pour le travail déjà réalisé.
Article 6 - Fourniture d'éléments par le client
Le client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, charte graphique, brief, etc…) dans les délais convenus.
Le client garantit qu’il est le propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au prestataire, et s’engage à garantir ce dernier contre toute action ou réclamation de tiers relative à l’utilisation de ces éléments.
Article 7 - Livraison
La prestation est considérée comme livrée dès la transmission au client des fichiers finaux par voie électronique (mail, transfert de fichiers…) ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les fichiers sont livrés dans les formats spécifiés au devis. Il appartient au client de vérifier immédiatement la conformité des fichiers livrés.
Article 8 - Annulation et résiliation
8.1 Annulation par le client avant le début de la prestation
En cas d’annulation de la commande par le client avant le début effectif de la prestation, l’acompte versé reste acquis au prestataire à titre de dédommagement.
8.2 Annulation par le client en cours de prestation
En cas d’annulation de la commande en cours de réalisation, le client devra régler :
- l’intégralité de l’acompte versé
- le montant correspondant aux travaux déjà réalisés, évalué au prorata du temps passé et des étapes validées
8.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
9.1 Principes généraux
Le prestataire est et demeure propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au complet paiement du prix convenu.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), le prestataire est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et droit moral) sur les créations réalisées.
9.2 Droit moral
Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral sur une création (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom de l’auteur) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
Le client s’engage à :
- Respecter l’intégrité de l’œuvre et à ne pas la dénaturer
- Mentionner le nom du prestataire lors de toute communication ou publication de l’œuvre, sauf accord contraire écrit
9.3 Cession des droits patrimoniaux
Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux d’exploitation explicitement énoncés dans les « Conditions de cession des droits » figurant sur le devis ou la facture, à l’exclusion de tout autre droit, et ce dans les limites d’exploitation qui y sont précisés (territoire, durée, supports, tirages, etc…)
À défaut de mention spécifique, la cession est limitée à un usage interne et commercial standard pour le territoire français pour une durée de 5 ans.
La cession des droits ne devient effective qu’au complet paiement du prix par le client.
9.4 Protection contre la contrefaçon
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou de ses ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122-4 du CPI).
Article 10 - Fichiers sources et fichiers de travail
Les fichiers sources et fichiers de travail (fichiers natifs des logiciels de création, calques, esquisses, etc…) ne sont pas compris dans la prestation et restent la propriété exclusive du prestataire.
La livraison éventuelle de ces fichiers sources ne se fera qu’en cas de nécessité absolue induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession, ou sur demande expresse du client moyennant une facturation complémentaire dont le montant sera communiqué sur demande.
La remise des fichiers sources, lorsqu’elle est accordée, n’emporte aucune cession de droits supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les conditions de cession.
Article 11 - Droit de publicité et portfolio
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence professionnelle et de citer ou reproduire des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de :
- ses démarches de prospection commerciale
- sa communication externe (site internet, réseaux sociaux, supports print)
- sa publicité et la constitution de son portfolio professionnel
Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être expressément notifiée par écrit et négociée avant la signature du devis, et devra figurer expliciatement sur le devis et la facture.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l’art dans sa profession.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’informations, instructions ou documents erronés, incomplets ou tardifs fournis par le client
- d’un usage par le client non conforme aux droits cédés ou aux recommandations du prestataire
- d’une exploitation de la création par le client en violation des règlementations en vigueur
12.2 Responsabilité du client
Le client assume la pleine et entière responsabilité :
- des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire
- de l’exploitation qui sera faite de la création, et notamment de la conformité de cette exploitation avec les règlementations en vigueur (notamment en matière de mentions obligatoires, de droits à l’image, de protection des données personnelles, etc…)
- de la véracité et de la licéité des contenus qu’il fournit ou qu’il fait figurer dans la création
Le client garantit le prestataire contre toute action ou réclamation de tiers découlant de l’utilisation de la création ou des éléments fournis par le client.
Article 13 - Confidentialité
Les informations et documents échangés entre le prestataire et le client dans le cadre de la prestation sont considérés comme confidentiels.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf autorisation expresse de l’autre partie ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 2 ans après son terme.
Article 14 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès celle-ci.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse 60 jours, les parties pourront convenir de la résolution du contrat. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due de part et d’autre, et le client devra régler les prestations déjà effectuées au prorata.
Article 15 - Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage exclusif du prestataire pour la gestion de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire aux coordonnées figurant sur le devis.
Article 16 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 - Acceptation de CGV
La signature du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Date de dernière mise à jour : 18/11/2025